Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site marchand exploité par la société BONNEFOND SAS (ci-après « le Vendeur » ou « BONNEFOND »).
La boutique en ligne s’adresse exclusivement à des acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »). En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité de contracter. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions
Vendeur : la société BONNEFOND SAS.
Client / Acheteur : tout professionnel passant commande sur le site.
Site : le site de vente en ligne exploité par le Vendeur.
Produits : les outils de coupe et outillages industriels proposés à la vente sur le site.
Commande : toute demande d’achat de Produits passée par le Client via le site.

Article 3 — Identité du Vendeur
Dénomination : BONNEFOND SAS
Siège social : 17 Zone d’Activité du Luget, 33290 Le Pian-Médoc, France
SIRET : 320 005 192 00028 — SIREN : 320 005 192
N° TVA intracommunautaire : FR 89 320 005 192 
Téléphone : 05 56 70 20 30
E-mail : commerce.bonnefond@orange.fr

Article 4 — Produits
Les Produits proposés sont les outils de coupe et outillages industriels décrits sur le site (lames, poinçons, fraises et outils associés). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, matière, angle, conditionnement, etc.) figurent sur la fiche produit.
Les dimensions et données techniques sont fournies à titre indicatif. Les visuels et schémas n’ont pas de valeur contractuelle. Pour toute dimension ou spécification non listée, le Client est invité à contacter le Vendeur, qui étudiera sa demande.
Conditionnement : sauf mention contraire sur la fiche produit, les lames, lames rotatives et fraises sont vendues par boîte de 5 pièces. Les poinçons sont vendus à l’unité.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment proposé.

Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, sont ajoutés lors de la validation de la commande. Le montant total dû est affiché au récapitulatif avant paiement.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
TVA et ventes intracommunautaires : les livraisons en France sont soumises à la TVA française au taux de 20 %. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison peut être facturée hors taxes en application du régime d’autoliquidation ; à défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée. Les éventuels droits et taxes exigibles dans le pays de destination restent à la charge du Client.

Article 6 — Compte client et commande
Le Client peut être amené à créer un compte pour passer commande. Il est responsable de l’exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité de ses identifiants. Le Client passe commande en ligne via son panier, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total, puis validé son paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du Produit.

Article 7 — Conclusion du contrat et preuve
La vente est parfaite après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Les registres informatisés conservés par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 8 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et/ou autres solutions de paiement sécurisées indiquées lors de la commande). La commande n’est enregistrée qu’après validation du paiement.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de paiement différé accordé par le Vendeur, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 9 — Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et mise à la disposition du Client. Elle est libellée en euros et mentionne le détail des Produits, le prix HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Article 10 — Livraison
Les Produits sont livrés en France et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation de la commande, en fonction de la destination et du poids/volume.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la confirmation du paiement. Un dépassement éventuel du délai indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni annulation de la commande.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la remise des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui.

Article 11 — Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de BONNEFOND SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, conformément à l’article 10. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client.

Article 12 — Réception, réclamations et retours
Il appartient au Client de vérifier les Produits à la réception et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves écrites, précises et complètes auprès du transporteur au moment de la livraison, puis de les confirmer par écrit au transporteur dans les délais légaux, avec copie au Vendeur.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit à BONNEFOND ( commerce.bonnefond@orange.fr) dans un délai de huit (8) jours suivant la réception. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les Produits fabriqués ou approvisionnés sur mesure ne sont ni repris ni échangés. Les Produits retournés avec accord doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

Article 13 — Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-18) ne s’applique pas.

Article 14 — Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client d’obtenir réparation d’un défaut caché rendant le Produit impropre à sa destination.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’une modification du Produit ou d’un usage non conforme à sa destination.

Article 15 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marché) consécutifs à la vente ou à l’utilisation des Produits. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Le Client est seul responsable du choix des Produits au regard de ses besoins, ainsi que de leur mise en œuvre dans le respect des règles de sécurité applicables.

Article 16 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 18 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, mises en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de BONNEFOND SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 19 — Dispositions générales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Article 20 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de celle-ci.

Article 21 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.